Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 25 janvier 2018)
Le III de l’article 141‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée et ensuite, chaque année. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Il s’agit d’organiser l’information et prévoir l’association des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en sus des consultations prévues par elle la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.