Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours et estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.