- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d’inclure le droit à l’erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste pourtant cette erreur manifeste n’est pas applicable à raison d’un travail de l’administration qui rajoute des dispositions à un règlement qui s’impose de lui-même. La limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens ou qui portent atteinte à la santé publique. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la politique agricole commune, les exploitants agricoles doivent remplir de longs dossiers de demande, où il n’est pas rare de se perdre.
Il serait utile que le règlement s’impose et que l’administration s’abstienne de toute explication et de toute complexité qu’elle apporte de sorte que l’erreur manifeste ne peut plus s’appliquer.