Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter d’un an l’élargissement du répertoire des représentants d’intérêts aux relations avec les élus et fonctionnaires locaux afin de donner le temps aux entreprises, associations et autres organisations concernées par les obligations d’enregistrement et de reporting de mieux appréhender le dispositif et ses conséquences avant celui-ci.