Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire
L’article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 13 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable.
Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.