- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Avec le présent article, le gouvernement souhaite supprimer l’obligation faites aux banques de mentionner le taux effectif global (TEG, soit le taux indiquant le coût total d’un crédit) dans les contrats de crédit accordés aux entreprises.
Face à la complexité des frais bancaires, le TEG représente souvent un outil d’information et de comparaison extrêmement utile pour les TPE-PME.
Une telle mesure nuirait donc à la nécessaire transparence des frais bancaires pour nos entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir l’obligation pour les banques de mentionner le TEG dans les contrats de crédit aux entreprises.