Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sous peine de nullité, » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est supprimée.

Exposé sommaire

Nous considérons que cet article constitue une dérogation au principe légal et général du secret de l’enquête (art. 11 CPP). Elle renforcerait le droit des délinquants environnementaux au détriment des droit des victimes environnementales, dans un contexte de répression insuffisante des atteintes à l’environnement soulignée par tous les rapports publics récents.

Les contrevenants sont déjà informés en temps utile des infractions qu’ils commettent. Les délais prévus par la loi permettent à la police environnementale de mener des enquêtes de long-terme et de flagrant délit si nécessaire. Ainsi, la semaine dernière, l’ONCFS arrêtait chez lui un individu pour détention illégale et trafic de faune sauvage (40 espèces de mygales et de serpents). Nul ne peut ignorer que ce genre de trafic est interdit ! Systématiser les procès-verbaux pour une approche pédagogique à l’égard d’une telle infraction reviendrait à nier toute dimension de délit. Le gouvernement souhaite-t-il envoyer en prime des cartons d’invitation avec accusé réception pour prévenir ces individus qu’ils font l’objet d’une enquête ? Rien de mieux pour leur laisser le temps de faire disparaître les traces de leurs méfaits.

Les tribunaux n’ont pas les moyens matériels et humains d’être surchargés d’un tel travail. Puisque le gouvernement est préoccupé par la simplification du droit environnemental nous en proposons une approche neuve. Ce sont au contraire les dispositions de l’article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime qui doivent être corrigées, en supprimant le droit à copie du procès-verbal de constatation des infractions à l’intéressé.