- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d’un appel local. Il n’existe plus de surtaxe.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 39 39 et le 34 00 sont des services de renseignements administratifs par téléphone. Ils permettent de renseigner les usagers sur leurs démarches administratives : droits, obligations et démarches à accomplir (droit du logement, droit du travail, droit des étrangers, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports…). Ces deux numéros sont payants (0,15 cts €/minute et 0,06 cts €/minute + prix de l’appel).
Ces deux numéros apportent pourtant des réponses aux questions les plus fréquentes et proposent des solutions concrètes si les personnes ne sont pas en mesure d’accomplir leurs démarches seuls. Ce sont des numéros essentiels et appréciés des citoyens, principalement des catégories les plus modestes.
Compte tenu de la progressive dématérialisation des services administratifs, il est proposé dans cet amendement de les faire passer de « n° surtaxé » à « prix d’un appel local » rendre gratuits. Ce serait la moindre des choses quand dans le même temps, le Ministère de l’Économie et des Finances parle d’une économie de plus de 60 millions d’euros liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire...