- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées. »
Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les entreprises ne seront plus tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un traitement automatisé.
Nous pouvons nous réjouir de la simplification que cela induira pour les entreprises. Cependant, nous pouvons nous inquiéter du surplus de travail pour les administrations concernées, alors même que le Gouvernement affiche dans le même temps un objectif de réduction drastique du nombre de fonctionnaires (120 000 sur le quinquennat).
Nous ne pouvons pas créer de charge nouvelle du fait de l’article 40. Ainsi, nous ne pouvons réclamer une hausse du nombre de fonctionnaires pour gérer ces nouvelles missions. A travers l’ajout de cet alinéa, nous voulons donc simplement nous assurer que ces nouvelles missions ne créeront pas une charge supplémentaire pour les agents publics et surtout qu’elles ne pourront affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées.