Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l’objet de transaction de la part des administrations de l’État ».
Exposé sommaire
Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute formes de marchandisation des intérêts publics, y compris s’ils permettent d’éviter un contentieux long et coûteux.
La confiance de la société serait entamée, voire brisée si l’on permettait d’acheter à prix d’argent une éviction du juge dans la résolution de certains contentieux qui intéressent l’ensemble de la société et non pas uniquement des parties à une transaction.