Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 11, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , la protection du littoral et de son libre accès ».
Exposé sommaire
Une prise de position de l’administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre, par exemple, à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règle d’urbanisme aurait des conséquences désastreuses, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n’est plus automatique.