Fabrication de la liasse
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Paul-André Colombani

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Jean-Félix Acquaviva

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Michel Castellani

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À l’alinéa 11, après le mot :

« biens »,

insérer les mots :

« , la protection du littoral et de son libre accès ».

Exposé sommaire

Une prise de position de l’administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens.

Permettre, par exemple, à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règle d’urbanisme aurait des conséquences désastreuses, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n’est plus automatique.