Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et les impératifs de santé publique ».
Exposé sommaire
L’arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en matière de protection de l’environnement et de la santé publique, il convient donc de mettre en accord les dispositions sur l’arbitrage avec le reste du projet de loi.