Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d’un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire en cas de manquement constaté.
Loin de simplifier les relations avec l’administration, cette mesure risque de renforcer le sentiment d’impunité de l’employeur et de fragiliser la situation du salarié victime de manquements aux droits des travailleurs.