Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas brider l’activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.