Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d’instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l’article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.