Fabrication de la liasse

Amendement n°612

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Non soutenu
(jeudi 25 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionner, au regard de l’acte visé (une absence de déclaration). Il propose de supprimer la peine privative de liberté (6 mois), de transformer l’amende pénale en amende administrative et d’en réduire le montant (de 30 000 € à 15 000 €).