Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
La mention du taux effectif global en tant qu’outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.