- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La détermination de la mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu’elle a tiré de son erreur. »
Un des changements majeurs introduits par cet article est de considérer a priori de bonne foi la personne mise en cause. La charge de la preuve est donc inversée. c’est donc à l’administration de réunir les éléments permettant d’établir la mauvaise foi de l’usager.
En matière fiscale, l’article 1729 du Code Général des Impôts fait du caractère délibéré du manquement le critère de la mauvaise foi. Il nous paraît important que le jugement de la mauvaise foi par l’administration ne repose pas uniquement sur la volonté de la personne mise en cause mais prenne aussi en compte les moyens dont elle dispose pour connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise.
Ainsi, une grande entreprise disposant de services juridiques en interne et de conseils juridiques externes sera plus facilement jugée de mauvaise foi qu’une petite entreprise ne disposant pas des mêmes connaissances juridiques. Il en va de même pour un riche contribuable recourant à des conseils juridiques. Il est nécessaire que le droit à l’erreur et la bonne foi ne soient pas utilisés comme un prétexte à la négligence par ceux qui ont les moyens de connaître les règles qu’ils doivent respecter. Le Conseil d’État lui-même souligne le risque qu’il soit détourné de son objectif initial par les grandes entreprises et les riches particuliers. En effet, “Il considère enfin que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation.”
Nous craignons que certaines entreprises ou certains particuliers se livrent à un exercice de calcul de risques à ne pas respecter la loi tout en bénéficiant du droit à l’erreur. Cette démarche est caractéristique de mauvaise foi. Nous demandons donc que le jugement de leur mauvaise foi tienne compte de ces critères avec cet amendement.