Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est annuellement rendu compte dans un rapport transmis au Parlement qui précise les mesures prises pour sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
il convient d’informer la représentation nationale sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.