Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
Exposé sommaire
Les enjeux d’innovation et d’obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance globale énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.