- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »
Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu’à une application théorique.
Dans le cadre d’un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification. Cette réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte.
Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires. Pour homogénéiser le contrôle, il est proposé de systématiser la réunion de synthèse.
De même, au-delà de l’organisation des différents rendez-vous pendant lesquels un vérificateur procède à son investigation et réclame des explications aux dirigeants ou aux conseils des entreprises, la réunion de synthèse, lorsqu’elle est faite, est trop souvent partielle, n’établissant pas tous les griefs envisagés par le vérificateur.
Compte tenu de l’enjeu du dialogue avec le vérificateur, il est demandé que cette réunion de fin de contrôle soit retranscrite par écrit de manière précise.
Cette mesure, proposée lors de l’examen en commission spéciale, a été rejetée car elle devait être ajoutée au livre des procédures fiscales. Il avait cependant été proposé, lors de cette même commission, de réintroduire cette disposition dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 16. C’est ce que prévoit le présent amendement.