- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d’une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d’autre part. »
2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « pour accord » ;
3° Le deuxième alinéa du IV est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l’État en complétant l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce texte exclut du droit à transaction l’URSSAF et les entreprises qui relève des articles L 243‑6‑5 et R.243‑45‑1 du Code de la sécurité sociale.
Le droit à transaction applicable dans les différends nés ou à venir entre l’URSSAF et les entreprises a été institué sous sa forme actuelle par la LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 - art. 24 (V) (LFSS 2015). Le recours à la transaction reste encadré puis que l’autorité de tutelle valide le projet de transaction ce qui est légitime s’agissant de créances publiques. Il est très restrictif et en pratique il est fort logiquement peu utilisé, ce qui ne cadre pas avec l’esprit du présent projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Par conséquent, le présent amendement vise à simplifier le droit à transaction dans les relations entre l’URSSAF et les entreprises, conformément à l’esprit du projet de loi. L’article R.243‑45‑1 du code de la sécurité sociale devra être à son tour modifié tout s’assurant de bien conserver la référence à l’article 2044 du code civil.