- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle ».
L’article 345 bis du code des douanes instaure un rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes perçues sur le fondement de ce code. Ainsi, tout redevable peut opposer à l’administration le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur des droits et taxes. Il peut également opposer à l’administration une prise de positions formelle qu’elle a prise, sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
L’article 345 bis du code des douanes est modifié afin de mettre en une possibilité de second examen de la prise de position formelle de l’administration.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux prises de position formelle de l’administration, alors qu’un contrôle ou une enquête sont en cours. Il s’agit donc d’insérer dans le code des douanes un « rescrit contrôle », afin de sécuriser juridiquement les entreprises et de les conforter dans leurs décisions de gestion, en cas de changements de doctrine de l’administration. La demande de rescrit pourra alors être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l’envoi de la proposition de taxation.