Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Thierry Robert

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle ».

Exposé sommaire

L’article 345 bis du code des douanes instaure un rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes perçues sur le fondement de ce code. Ainsi, tout redevable peut opposer à l’administration le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur des droits et taxes. Il peut également opposer à l’administration une prise de positions formelle qu’elle a prise, sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

L’article 345 bis du code des douanes est modifié afin de mettre en une possibilité de second examen de la prise de position formelle de l’administration.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux prises de position formelle de l’administration, alors qu’un contrôle ou une enquête sont en cours. Il s’agit donc d’insérer dans le code des douanes un « rescrit contrôle », afin de sécuriser juridiquement les entreprises et de les conforter dans leurs décisions de gestion, en cas de changements de doctrine de l’administration. La demande de rescrit pourra alors être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l’envoi de la proposition de taxation.