- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d’une carte d’identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d’être identifié par l’ensemble des services de l’État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant.
Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d’accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d’une assurance santé. Ensuite, dès l’âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d’une carte d’identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d’euros et permet d’être identifié et d’accéder à une palette de services publics en ligne.
Concrètement, cette carte sert de document d’identité, de carte électorale, de carte d’assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d’abonnement aux transports publics. Elle est également aujourd’hui le principal outil des Estoniens pour s’acquitter de leurs impôts (98 % des déclarations de revenus sont aujourd’hui effectuées en ligne), contraventions et frais de stationnement, gérer leur compte bancaire, obtenir des prescriptions médicales dématérialisées et retirer des médicaments à la pharmacie (8 millions d’e-ordonnances par an), établir un contrat de travail (4 millions d’e-signatures par mois), et même voter.
Cette carte ne se limite pas au domaine administratif des services publics, elle est aussi un moyen de payer ses achats en ligne de façon simplifiée et d’apposer sur un contrat une signature électronique en toute sécurité. Il s’agit d’un service introduit en 2007 (Mobile-ID), qui permet d’insérer une puce cryptée dans son téléphone portable et d’accéder en tout lieu à des services en ligne sécurisés et personnalisés.
En 2014, pour compléter ce dispositif ouvert aux seuls nationaux, le Gouvernement estonien a lancé l’e-résidence. Ce dispositif offre la possibilité à des citoyens étrangers (provenant ou non de l’Union européenne) d’obtenir le statut de résident numérique et une carte d’e-résident. Pratiquement, il s’agit d’une carte similaire à la carte d’identité électronique, à la différence que ces résidents ne peuvent pas voter aux élections. Elle permet à ces résidents virtuels d’obtenir une signature électronique, d’accéder à des services bancaires, ou encore de créer à distance une entreprise ayant son siège social en Estonie.