Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionnement. ».
Exposé sommaire
Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénalisé. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.