- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les organismes désignés par décret ont l’obligation d’adapter leurs systèmes d’information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique.
« Les organismes qui n’ont pas mis leurs systèmes d’information en conformité avec cette obligation au 30 juin 2018 reçoivent une amende de 1000 euros par jour de retard. ».
La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d’information mais certains d’entre eux bloquent et empêchent l’envoi électronique de la DSN. L’amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction.