Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l’État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit.
Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie.
Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l’équilibre fragile entre les Églises et l’État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d’être actualisée, mais à l’occasion d’un débat dédié et non au milieu d’un texte qui vise à rétablir la confiance entre l’administration et les Français.
Il est donc proposé donc de supprimer cet article.