Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Thierry Robert

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Après l’article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :

« Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n’est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d’une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu’il s’agisse du dispositif dit du « droit à l’erreur », dont la procédure prévoie qu’il reviendra à l’administration de faire la démonstration de l’éventuelle mauvaise foi d’un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l’administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle.

L’ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration et crée de nouvelles responsabilités pour les agents publics.

Dans le souci d’efficience même des dispositifs prévus par le présent projet de loi, il convient d’offrir aux agents publics un renforcement de la protection juridique dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions, afin de leur permettre de donner une pleine effectivité à ces nouvelles procédures. Il serait en effet contre-productif de créer des insécurités juridiques nouvelles pour les agents publics, qui, dès lors pourraient adopter des démarches de précautions excessives allant à l’encontre des objectifs poursuivis. Risque qui a été explicitement pointé par des organisations syndicales de la fonction publique lors de leur audition par la commission spéciale.

Le Gouvernement a lui-même partiellement identifié cette problématique en prévoyant à l’article 13 du présent projet de loi, portant sur l’élargissement des procédures de transaction, la mise en place d’un comité et d’une protection juridique du signataire de la transaction, qui ne pourra pas être tenu pour responsable, en raison du principe de recours à la transaction et des montants mis à la charge de l’administration, lorsqu’il aura suivi l’avis du comité.

Cet amendement vise également à compenser certaines lacunes de ce projet de loi telles que visées par le Conseil d’État. D’une part le caractère trop général de nombreuses dispositions qui auraient mérité des champs d’application plus restreints afin de mener de réelles démarches d’expérimentation et, d’autre part, le manque de moyens accompagnant ces dispositions (formation, outils informatiques, postes) qui pèsera directement sur les conditions de travail des agents publics ayant à mettre en œuvre ces nouvelles procédures.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des agents publics s’agissant d’éventuelles fautes non détachables de leurs fonctions.

Cet amendement ne vise cependant pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité, en excluant de cette protection les erreurs manifestes d’appréciation.