Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
Exposé sommaire
En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l’administration de s’expliquer sur les motifs ayant conduit à cette situation. Cette mesure, en améliorant l’information de l’administré favorise l’acceptation de cette situation et va dans le sens de l’établissement d’une relation de confiance entre administré et administration.
Afin de mesurer les éventuelles difficultés de mise en place de cette disposition, il est proposé de l’inclure dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 16.