Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
I – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , »
II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et précise le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.