- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d’une seule région sur l’ensemble du territoire national, et dans les autres cas par l’autorité administrative du département dans lequel l’association a son siège social, ».
A l’heure de la simplification, cet amendement propose d’indiquer que la compétence pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement relève du préfet de département, dans lequel l’association a son siège, en lieu et place d’une autorité variant selon le périmètre géographique de l’agrément demandé.
Le préfet du département dans lequel l’association a son siège social est l’autorité administrative la plus à même d’instruire les dossiers d’agrément au plus proche des territoires. Les associations dont le territoire dépasse celui d’une seule région et quand bien même elles n’ont pas une activité sur l’ensemble du territoire national, voient leur agrément délivré par le Ministre en charge de l’écologie.
Cela permet d’éviter que le préfet de département se déclare incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence. Sauf pour les associations nationales pour lesquelles le Ministre en charge de l’Ecologie reste compétent.