- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, les administrations effectuant des contrôles en exploitation agricole mettent en place un traitement automatisé commun des données. »
L’article 21 du présent projet de loi vise à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administrative en limitant notamment les pièces justificatives demandées.
Le présent amendement propose d’étendre cet objectif aux pièces justificatives demandées aux agriculteurs, en mettant en place un traitement automatisé commun des données dans le cadre des contrôles effectués en exploitation agricole.
Ce traitement automatisé des données permettrait de regrouper les informations entre administrations, et de limiter ainsi le nombre de contrôles effectuées sur une même exploitation agricole.
À l’heure actuelle, les exploitants agricoles sont identifiés en fonction de leur numéro de SIRET ou de PACAGE. Il n’existe pas de numéro exploitant unique qui permettrait d’accéder à un dossier exploitant commun aux différents services de l’État. Cela conduit notamment les administrations, comme les exploitants agricoles, à fournir plusieurs fois les mêmes informations. En outre, les administrations ne bénéficient pas toutes des mêmes données relatives aux contrôles effectués.
Sur certains territoires, dont le Morbihan, certains services administratifs ont déjà entrepris de coordonner les contrôles en exploitation agricole via un logiciel idoine. Cela concerne notamment la direction départementale des territoires, l’agence de services et de paiement, l’agence de l’eau, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou encore la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
Cette initiative mérite donc d’être étendue et expérimentée de façon plus large.