Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l’administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement, » ;

2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée lorsque l’administration apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement et qu’il ».

Exposé sommaire

Le régime de la publicité du privilège du Trésor, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d’être déclarées en état de cessation de paiement d’être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes.

Pourtant, le texte de l’article 1929 quater du CGI ne prévoit pas, en sa rédaction actuelle, que l’administration chargée du recouvrement doive apporter d’éléments sur le risque de déclaration en état de cessation de paiement de l’entreprise.

Le droit d’inscription d’un privilège se déclenche dès qu’une somme a été mise en recouvrement et n’a pas été payée (par exemple suite à une déclaration tardive, un redressement fiscal pourtant contesté, etc.) après 9 mois. Ainsi une créance fiscale envers une entreprise manifestement solvable peut faire l’objet de l’inscription d’un privilège du Trésor alors que cette inscription publique a des impacts défavorables sur la vie des affaires de cette entreprise.

Cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables, que l’administration chargée du recouvrement indique, lorsqu’elle souhaite inscrire un tel privilège, quels sont les éléments qui la conduisent à considérer qu’un risque de cessation de paiement existe.