- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Le I de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 € », sont remplacés par les mots : « ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale ».
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise ou le contribuable peut toutefois renoncer à l’application de ce délai et en informer l’administration. »
« Si elle n’est pas en mesure de répondre dans le délai de 60 jours, l’administration en informe le contribuable ou l’entreprise en précisant les motifs de cette incapacité. »
L’article L 57 A du Livre des procédures fiscales impose un délai de 60 jours à l’administration fiscale pour répondre aux observations faites par le contribuable à l’occasion d’un contrôle. L’encadrement du délai de réponse de l’administration est cependant réservé aux seules PME.
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’amendement supprime les seuils prévus tout en laissant le choix au contribuable de renoncer à l’application du délai de 60 jours. Toutefois, si l’administration n’était pas en mesure de répondre dans le délai imparti, elle devra en informer le contribuable de manière motivée.