Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
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Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d’une part, à l’administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d’autre part, aux entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.

Exposé sommaire

En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale.

Cela étant, et malgré les scandales nationaux comme internationaux, la gouvernance fiscale reste à la peine en France, alors que la fiscalité est devenue stratégique et s’invite dans les discussions, qu’elles soient inter-étatiques ou dans les conseils d’administration.

L’OCDE a émis en 2016 ses recommandations et sa propre conception d’une gouvernance fiscale servant à la fois les intérêts de l’administration fiscale (la transmission par le redevable de sa situation par rapport aux règles du cadre permettant à l’administration de mieux allouer ses ressources) et du redevable (gain de sécurité juridique, de temps et de ressources alloués au contrôle, et meilleure maîtrise des enjeux réputationnels).

Cet amendement interpelle le gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre de gouvernance fiscale via une certification fiscale qui favoriserait une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une meilleure affectation des ressources de l’administration fiscale.