- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l’administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. »
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n’est à l’heure actuelle fixé juridiquement. Seuls des indicateurs de performance existent qui sont précisés dans les annexes du projet de loi de finances.
Néanmoins ces indicateurs n’ont aucun caractère contraignant. Il s’agirait ici de leur donner une base légale. C’est le sens de cet amendement.
A titre indicatif, pour 2018, la mission Administration générale et territoriale de l’État du PLF prévoyait pour les délais moyens de délivrance des titres que 85 % des passeports biométriques soient mis à disposition dans un délai de 15 jours, que 85 % des cartes nationales d’identité soient mises à disposition dans un délai de 15 jours, et que 85 % des permis de conduire soient délivrés dans un délai de 19 jours.