Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Exposé sommaire
Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivrance du certificat d’information par l’administration. S’il appartiendra au décret en Conseil d’État de moduler la durée selon les administrations et les secteurs concernés, cette durée ne pourra jamais excéder cinq mois.