- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le début de l’article L. 114‑10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu’en raison de leur nature ou d’une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ».
L’esprit de cet article introduit en commission est de parier sur le succès de l’API Entreprise et donc de sa généralisation future aux particuliers, afin que le DLNUF soit réellement opérant.
Sans attendre, il faut donc lever les obstacles législatifs, le gouvernement devant de son côté lever les obstacles réglementaires (notamment prendre les décrets nécessaires).
Comme l’indique très justement l’étude d’impact, l’article L. 114‑10 du CRPA « offre une échappatoire trop systématique » aux administrations.
Cet amendement restreint donc les cas dans lesquels l’administration peut redemander une information aux cas 1) d’impossibilité liée à la nature des pièces (besoin d’un original, changement de domicile, etc.) et 2) d’impossibilité technique. La seconde échappatoire étant amenée à être levée prochainement.