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ART. 24N°755

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°755

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 24

À l’alinéa 1, après le mot :

« dématérialisation »,

insérer les mots :

« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain.

Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l’état civil. La Blockchain n’est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation.

Il convient donc d’inscrire explicitement cette possibilité.