Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.