Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.