Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.