Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:
«Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier doit courir à compter de la date d’obtention des informations.