- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».
Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans, les déclarations PAC se sont complexifiées de manière exponentielle. Alors qu’il y a 10 ans, les formulaires étaient compréhensibles de manière quasi intuitive, ils sont devenus aujourd’hui incompréhensibles hormis le cercle des initiés.
Or une erreur de renseignement conduit l’administration à amputer le montant PAC versée de manière importante.
C’est pourquoi il est essentiel qu’il puisse y avoir un vrai dialogue entre les DDT et les agriculteurs, avant qu’une quelconque pénalité ou réduction du montant de PAC soit appliquée.