Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »
Exposé sommaire
Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les États membres, le droit à l’erreur peut s’appliquer.