- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle nécessite la visite d’une exploitation agricole, l’agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l’administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d’accompagner l’administration sur son exploitation ».
Cet amendement résulte de situations vécues par plusieurs agriculteurs. Dans le cadre des contrôles PAC menés sur leurs exploitations, ils ont été dans l’impossibilité physique d’accompagner l’administration, du fait d’un empêchement résultant d’une maladie. Dès lors, le contrôleur s’est rendu seul sur les parcelles.
Afin d’éviter une telle situation, il est indispensable qu’il puisse y avoir des aménagements.