Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. »
Exposé sommaire
La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l’administration au gré d’un nouveau contrôle change d’avis sans se justifier, il est à craindre que la confiance ne soit entamée.