- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsque l’administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu’elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix.
Au cours des dernières années, plusieurs agriculteurs ont « reçu la visite » d’agents de l’État venus opérer un contrôle sur place de la qualification des surfaces faisant l’objet d’un versement de la PAC. Il est bien entendu normal que chaque versement d’argent public puisse faire l’objet d’un contrôle. Ce qui n’est en revanche pas normal est que l’objet de la visite ne soit pas clair : cette situation a été observée à de nombreuses reprises.
Dès lors, l’objet de cet amendement vise à préciser de manière explicite qu’il s’agit d’un contrôle.
Par ailleurs, tout agriculteur doit pouvoir se faire accompagner lors de ses contrôles, soit par un professionnel de son choix, soit par un représentant de la chambre d’agriculture. Cette possibilité doit figurer de manière explicite dans la convocation.