Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration.
C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement y contribue en informant clairement les citoyens.