- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
« Sous section 1
« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l’administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »
L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale.
L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu’il a interrogé l’administration fiscale si besoin en était.
Cet amendement vise à demander à ce que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.